Conditions Générales de Vente
Concernant nos Boules de Poils
Modalités de réservation :
Les lapins disponibles à la réservation sont âgés d’au moins 1 mois. Aucune réservation n’est acceptée, sans notre accord préalable. La validation de la réservation se fait en 2 étapes et se fait dans un délai de 5 jours maximum à partir de la date d’envoi par le vendeur du contrat de réservation.
- Option
Le lapereau choisi sera mis en option le temps de nous faire parvenir ce contrat de réservation lu, rempli et signé avec la mention « Lu et approuvé ». Pendant ce temps, la mention « Option » apparaitra sur le site Internet sous la photo du lapin. Passé un délai de 5 jours, si le contrat n’est pas reçu par l’élevage, le lapereau sera remis à la vente.
- Réservation
Pour pouvoir réserver le lapin, des Arrhes correspondant à 50 % du prix du lapin seront demandés à l’acquéreur. Le vendeur laisse la possibilité à l’acquéreur, s’il en fait la demande, de payer la totalité du prix du lapin. Dans ce cas 50 % de la somme sera payée sous forme d’Arrhes. A cela s’ajoute des frais de réservation d’un montant de 5 €uros/lapereau. Le lapin sera définitivement réservé lorsque le contrat sera réceptionné complet et les arrhes et les frais de réservation versés et encaissés uniquement par virement PayPal dans un délai de 5 jours.
La mention « Réservé » apparaitra alors sur le site Internet sous la photo du lapin.
La réservation doit être un acte réfléchi. Une fois le contrat réceptionné, que les arrhes aient été versés ou non, le lapin ne pourra pas être échangé.
Désistement Annulation Décès :
- Désistement
En cas de désistement de l’acquéreur, les arrhes versées ainsi que les frais de réservation resteront acquis au vendeur. Le lapin sera remis à la vente.
- Annulation
Si le vendeur, pour le bien-être du lapin, souhaite annuler la vente, il pourra le faire à condition de rembourser les Arrhes versées ainsi que le solde en cas de paiement en totalité. Les frais de réservations restent à la charge de l’acquéreur et ne seront pas remboursés.
- Décès du lapin
S’il s’avérait que le lapin décède avant sa remise à l’acquéreur, le vendeur s’engage soit à rembourser les Arrhes et le solde engagés en cas de paiement en totalité, soit à mettre une option sur un autre bébé, à la demande de l’acquéreur. Les frais de réservation resteront à la charge de l’acquéreur et ne pourront être remboursés.
Remise du lapin :
Le lapin ne sera remis à l’acquéreur qu’une fois celui-ci totalement payé (remise du solde).
Le vendeur s’engage à remettre le lapin lorsque celui-ci sera complètement sevré et traité (vermifugé et traité anticoccidien) et que sa disponibilité est indiquée sur le site Internet.
Le vendeur pourra repousser la date de remise d’autant que nécessaire si le lapereau est petit en poids, présente un quelconque souci de santé ou pour toute autre raison.
Pour les lapins réservés, sevrés et traités, un rendez-vous sera convenu pour venir récupérer le lapin. (Adoption préférentiellement les samedis)
A partir de cette date, si le lapin n’a pas rejoint sa nouvelle famille, il sera demandé 2 euros par jour pour frais de gardiennage.
Au bout de deux semaines après le rendez-vous non honoré, si le lapin n’a toujours pas rejoint sa nouvelle famille, cela équivaut à un désistement de l’acquéreur. Le lapin sera alors remis à la vente sans remboursement des arrhes versées ni des frais de réservation.
S’il s’avérait que le lapin décède avant sa remise à l’acquéreur durant les 2 semaines de gardiennages, les frais de gardiennage et arrhes versées seront dû au vendeur. Seul le solde, s’il a été versé, sera remboursé.
Comme le stipule la loi, il sera remis à l’acquéreur un petit sac de granulés, un arbre généalogique, un certificat de cession et une fiche conseil.
Covoiturage – Transporteurs – Transport :
Si le lapin voyage par covoiturage ou tout autre moyen de transport, l’élevage décline toute responsabilité dès le moment où le lapin est remis au covoitureur, à l’acquéreur ou transporteur.
En cas de covoiturage, le vendeur doit connaitre l’identité du covoitureur avant le rendez-vous.
Dans le cas où le tapin est cherché sur place, si l’acquéreur ne peut se déplacer, il devra donner procuration à une personne de confiance.
Si l’acquéreur ne se présente pas au lieu de rendez-vous, que ce soit pour un covoiturage ou un transporteur, les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur. Cela équivaut à un désistement de l’acquéreur, le lapin sera alors remis en vente sans remboursement des arrhes, des frais de réservation et des frais de transport (aller- retour).
Le départ des covoiturages se fait dans la zone commerciale de Morschwiller le Bas. Au-delà le vendeur pourra demander une indemnité kilométrique pour emmener le lapin au lieu de rendez-vous.
Le transport (covoiturage ou transporteur) est à la charge de l’acquéreur ainsi que la caisse de transport si elle est nécessaire.
Garantie :
L’adoption d’un animal doit être un acte réfléchi, il ne sera ni repris, ni échangé.
Le sexage d’un animal jeune étant un acte délicat à effectuer, nous ne remboursons pas en cas d’erreur.
Le vendeur ne peut malheureusement pas être tenu pour responsable s’il arrivait quelque chose à votre lapin après son adoption. Un remboursement sera possible sous présentation d’un certificat médical et d’un rapport d’autopsie établi par un vétérinaire dans les 72 heures suivant son départ stipulant que le lapin était déjà malade avant l’adoption et cela à vos frais.
Concernant la boutique en ligne
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société Boules de Poils et Cie, dépendant du régime des micro entreprises, dont le siège social se situe 49 rue de Mulhouse, 68790 Morschwiller le Bas, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 884 386 632 – non soumis à TVA, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée « le client », qui effectue un achat sur le site Internet www.boulesdepoilsetcie.com, ci-après dénommé « le site » ou directement en boutique.
Arcticle 1 : Commande
Commande via le Site Internet :
Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant, une adresse de messagerie électronique et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à Boules de Poils et Cie pour traiter la commande du client. Boules de Poils et Cie adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
Concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité Boules de Poils et Cie.
Passation de la commande
Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
- le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site
- le client choisit entre :
- Une livraison de sa commande en point relais via Chronopost, et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.
- Un enlèvement en boutique – Service Click&Collect
Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.
Le client clique sur l’onglet « Valider la commande »
Le client doit ensuite compléter tous les éléments nécessaires à la facturation et à l’expédition. S’il est déjà client il lui suffit de renseigner ses identifiants et mot de passe.
Avant de passer à l’étape de paiement, le client visualise une dernière fois sa commande et doit cocher la case « J’ai lu et accepté les conditions générales ».
En cliquant sur l’icône “Payer avec Paypal”, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
Le client est dirigé vers le portail sécurisé de paiement de Paypal.
La commande sera ferme et définitive à réception par Boules de Poils et Cie du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.
Commande via SMS ou e-mail :
Tout client qui ne souhaite pas créer de compte client ou ne souhaite pas régler ses achats via Paypal conserve la possible d’un achat en magasin. Pour un gain de temps lors de son passage en boutique, il lui est possible de passer sa commande par E-mail ou SMS. Sinon un achat en boutique sur rendez-vous est également possible.
Les commandes passées par SMS ou E-mail sont strictement réservées aux personnes déjà clientes de Boules de Poils et Cie. L’acceptation de la commande se fera par retour de mail ou de SMS dans lequel sera précisé la date et l’heure d’enlèvement. Aucun enlèvement ne pourra se faire en l’absence d’un représentant de Boules de Poils et Cie qui sera chargé de valider le paiement de la commande.
Article 2 : Produits
Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Disponibilité des produits
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur le site.
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
En cas d’indisponibilité momentané du produit après la passation de la commande sur le site, Boules de Poils et Cie s’engage à informer le client des délais de mise à disposition.
Dans le cas où le client refuse la proposition faite par Boules de Poils et Cie celle-ci :
- déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles, et procédera au remboursement.
- annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.
La mention « Retrait uniquement en point de vente » présente dans le tableau récapitulatif du panier indique que l’article est uniquement disponible à la vente en magasin. Il est possible de payer en ligne mais le produit doit être retiré en boutique.
Article 3 : Prix
Les présentes CGV sont applicables aux achats réalisés en boutique, via le service Click&Collect et via le service de livraison en point relais.
Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Boules de Poils et Cie, étant soumise au régime des Micro BIC, la T.V.A, ne s’applique pas sur les prix des produits et ne sera pas mentionnée sur les éléments de facturation.
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Ils s’entendent hors frais de port. Les frais de ports sont mentionnés dans la synthèse du panier avant paiement.
Pour certains articles, le client est informé que les produits proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site peuvent ne pas être applicables dans la boutique physique de Boules de Poils et Cie et inversement.
Article 4 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- accessoires dont l’emballage a été ouvert ou détériorproduits alimentaires dont l’emballage a été ouvert
Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour dans l’onglet Contact du site.
Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à Boules de Poils et Cie à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au client à ses frais.
Le remboursement sera effectué par Boules de Poils et Cie dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera via Paypal. Le client est informé que le paiement par cartes cadeaux ou en bons d’achat rend impossible le remboursement en numéraire.
Le remboursement du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
- soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
- n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.
Article 5 : Paiement
Pour toute commande en magasin, le client peut régler en espèce, par chèque bancaire ou via le portail paypal.
Lors de sa commande en ligne le client ne pourra payer que via le portail sécurisé de paiement de Paypal. Il lui sera alors possible d’utiliser son compte paypal s’il en a un ou sinon de payer par carte bancaire.
Le paiement s’effectue alors sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de Boules de Poils et Cie.
La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de Boules de Poils et Cie est crédité du montant de la commande.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Boules de Poils et Cie sera en droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider la commande.
A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Boules de Poils et Cie se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Boules de Poils et Cie se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas suivants :
- lorsque la commande émane d’un client qui n’a pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
- en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
- en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
Boules de Poils et Cie en informera le client par courrier électronique.
Article 6 : Livraison/Enlèvement
Une fois la commande validée, la mise à disposition de la commande ou l’expédition de celle-ci sont notifiées au client par l’envoi d’un e-mail.
Les enlèvements en boutique (49 rue de Mulhouse, 68 790 Morschwiller le Bas) se font du lundi au samedi de 8h00 à 19h00. Les commandes sont préparées et identifiées par client.
Boules de Poils et Cie propose 1 seul type de livraison :
- la livraison en Point Relais Chronopost – en France métropolitaine uniquement
Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.
Le client choisi le point relais Chronopost le plus pratique pour lui pour retirer le colis parmi les lieux proposés.
En cas d’erreur dans le choix du point relais, Boules de Poils et Cie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle se trouverait le client à enlever sa commande. Dans le cas d’un retour de colis pour cause d’adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. Tous les frais inhérents au retour du colis seront à la charge du client.
Pour limiter les frais de port, la commande est livrée en une seule fois.
Le délai de livraison est fixé à 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive. Boules de Poils et Cie informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.
Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire.
Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.
A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur.
ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé.
Les remarques du type “sous réserves ou sous réserves de déballage” ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis.
En cas d’anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :
- devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus,
- disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à Boules de Poils et Cie et/ou au transporteur par tout moyen. Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits demeurent la propriété de Boules de Poils et Cie jusqu’au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Boules de Poils et Cie.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Article 8 : Garanties
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, Boules de Poils et Cie est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 1.
| Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. |
Article 9 : Coordonnées du service client
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse email : earldeslys68@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 17 87 63 05
Du lundi au samedi de 8h00 à 18h00.
Adresse postale : Boules de Poils et Cie – 49 rue de Mulhouse – 68 790 MORSCHWILLER LE BAS
Article 10 : Adaptation – Modification des Condition Générales de Vente
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.
Boules de Poils et Cie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.
Article 11 : Responsabilité
Boules de Poils et Cie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
Article 12 : Droit applicable – Litige – Médiation
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige, Boules de Poils et Cie recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre Boules de Poils et Cie et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur.
A défaut d’accord entre Boules de Poils et Cie et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 13 : Preuve – Conservation
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Boules de Poils et Cie et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Boules de Poils et Cie et le client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Boules de Poils et Cie assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.
Annexe 1 – Dispositions légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.